Serait-ce enfin la fin du feuilleton droit de partage…
Les députés ont adopté un article 3 bis F qui maintien de droit de partage à 2,50%.
Le 6 décembre dernier, les sénateurs avaient annulé la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011.
L’article 3 bis F, tel qu’adopté le 14 décembre par les députés, prévoit toutefois ,
« lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011 , le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l’hoologation de la convention par le juge ...