La Loi de Finances pour 2015 a été promulguée

30/12/2014 Par La rédaction
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Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2015, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mardi 30 décembre 2014.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2014 .

La mesure d’exécution en fin de loi précise «La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat» (Voir