Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2015, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mardi 30 décembre 2014.
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2014 .
La mesure d’exécution en fin de loi précise «La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat» (Voir décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République )
Par ailleurs l’article 1-II de la présente Loi de finances dispose : « sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : ° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ; 3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales ». ...