La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion

Le juge de l'impôt vient de rejeter la demande d'une société de droit étranger propriétaire d'immeubles en France qui sollicitait la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie et résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la valeur locative d'un bien immobilier mis gratuitement à disposition de ses associés.