La seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 a été promulguée

30/12/2014 Par La rédaction
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Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la seconde loi de Finances rectificative pour 2014, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du samedi 9 août 2014.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).

La mesure d’exécution en fin de loi précise «La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat» .

Attention il conviendra de vérifier article par article