Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la seconde loi de Finances rectificative pour 2014, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du samedi 9 août 2014.
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).
La mesure d’exécution en fin de loi précise «La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat» .
Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées :
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Aucune mention particulière ;
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A la date de la publication de la loi soit le30 décembre 2014 ;
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A compter du 1er janvier 2015 ;
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A compter du 1er avril 2015 ;
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A compter du 1er janvier 2016 ;
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Aux execices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
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