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FiscalonlineFiscalonline 13 février 2025

Le juge de l'impôt ne peut statuer "ultra petita" et doit limiter son contrôle aux seuls rehaussements effectivement contestés

Le juge de l'impôt nous rappelle les modalités d'exercice du recours contentieux en matière fiscale et l'étendue du pouvoir du juge face à des conclusions générales de décharge dans l'hypothèse où le contribuable ne conteste explicitement qu'une partie des rehaussements.

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