Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

Nouvelle décision qui nous rappelle l'importance du respect des garanties procédurales offertes aux contribuables, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'administration fiscale, de notifier ses réponses au mandataire dûment désigné.