Présenté en Conseil des ministres ce matin dévoilé sur le site du ministère de l’Economie et des Finances en début d’après midi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012a été déposé à l’Assemblée Nationale sous le n°71.
PLFR 2012-II : Les mesures fiscales concernant les particuliers
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Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 - Art.3
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Aménagements des droits de mutation à titre gratuit - Art.4
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Rappelons que le texte prévoit que l’abaissement de l’abattement de 159 325 € à 100 000 € s’appliqura «aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi» .
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Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des reenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents ...