Vous trouverez ci-dessous le lien vers le projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2011.
Le gouvernement propose :
-
d’instituer un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).
-
de procéder à un nouveau rabotage des niches fiscales
-
de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM
-
d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
-
d’aménager sur plusieurs points la réduction « Scellier »
-
de proroger le dispositif Censi-Bouvard
-
de créer une taxe sur les loyers élevés
-
de recentrer et d’améliorer le crédit d’impôt développement durable
-
de proroger le credit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitationprincipale
...