Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l'article L. 80 A du LPF, dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un crédit d'impôt innovation (CII).
Fiscalonline 31 juillet 2024Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF
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