L’Assemblée Nationale a achevé vendredi soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Les députés ont au cours de la semaine de débats notamment adopté :
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L’arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale prévu par le projet de loi (Articles 7, 7 bis, 7 ter, 8 et 9)
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La présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité (Article 11)
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Le recentrage du PTZ+ (Article 12 bis)
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L’adaptation le dispositif d’ exit tax /strong>...