Sanction fiscale pour non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée

L’article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, qu’à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme dématérialisée lors d’un contrôle de l’administration fiscale.