L’article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, qu’à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme dématérialisée lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Cette disposition adapte ainsi les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication , aujourd’hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées. Actuellement, certaines entreprises refusent, comme elles en ont le droit, de transmettre sous format dématérialisé leur documents comptables. Le volume des documents présentés sous format papier peut alors empêcher la réalisation du contrôle de manière efficace par l’administration dans les délais légaux.
L’article 14 de l LFR2012-III a institué un article 1729 D (CGI) qui dispose que ...