Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions d'obtention des intérêts moratoires consécutifs à un dégrèvement d'impôt, particulièrement concernant la charge de la preuve et la nécessité de chiffrer sa demande.
Fiscalonline 16 décembre 2024Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande
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