L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Fiscalonline 27 décembre 2012Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2013
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