L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Fiscalonline 6 janvier 2022Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2022
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