Lors des discussions du PLFR 2011-IV , les sénateurs ont adopté un amendement visant à exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.
Pour favoriser le renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values serait liée à des conditions de réinvestissement dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante.
Ainsi les entreprises de transport qui cesseraient leur activité de transport de marchandises par voie fluviale (cas du départ en retraite d’un batelier par exemple) et qui vendraient leur bateau sans en racheter un, ne bénéficieraient pas de la mesure.
Ce nouveau régime qui s’appliquerait aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012 serait codifié sous l’article 238 sexdecies du CGI
...