Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.
Fiscalonline 29 décembre 2022PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires
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