Les députés NUPES et les députés du Groupe Les Républicains ont saisi les Sages sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 17 décembre 2022.
Fiscalonline 20 décembre 2022PLF2023 : saisine du Conseil Constitutionnel
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