Dans le cadre des discussions sur le PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.
Fiscalonline 2 décembre 2011PLFR 2011-IV : nouveau régime d'exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées et les adultes handicapés
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