L’assemblée nationale adapte les régimes d’exonération des plus-values professionnelles (Art. 151 septies A du CGI) et mobilières des particuliers (Art. 150-0 D ter du CGI) au recul de l’âge de départ à la retraite.
Fiscalonline 13 décembre 2010PLFR2010-IV : Cession d'entreprise et départ à la retraite, adaptation du régime d'exonération des plus-values professionnelles
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