L’article 21 du PLFR pour 2010 insère dans le code général des impôts un nouvel article 1693 ter créant une option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés.
Fiscalonline 6 décembre 2010PLFR2010 : Une société mère d’un groupe pourra acquitter la TVA due par ses filiales intégrées
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