Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

Pour le juge, commet une faute dans l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire qui, en charge d'une succession, porte un jugement prématuré sur une situation de fait et sur les vélleités de l'héritier et du  "de cujus" de son vivant et s'abstient d'informer ses clients de l’existence de l'exonération Dutreil et des conditions de ce dispositif fiscal.