Plus-value professionnelle : date d'appréciation des recettes à retenir pour l’application de l’article 151 septies du CGI

Fiscalonline 26 janvier 2012

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu , à l’exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d’application du A de l’article 1594-0 G du même code (Terrains à bâtir), réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes annuelles n’excèdent pas :

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