Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

Décision en matière de prescription fiscale dans le cadre des groupes intégrés. Le juge de l'impôt précise les conditions dans lesquelles une société mère peut bénéficier du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF lorsqu'une procédure de rectification est engagée contre une de ses filiales.