La Cour Administrative d'Appel vient de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15€.
Fiscalonline 23 décembre 2022QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
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