La Cour Administrative d'Appel vient de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15€.
Est sanctionnée par une amende prévue à...