Le Comité de l'abus de droit fiscal vient nous rappeler que la modification des dates de clôture d'exercice ne peut servir d'instrument pour contourner artificiellement les règles de déchéance du régime fiscal privilégié des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Fiscalonline 18 septembre 2025SIIC et abus de droit : quand la modification de l'exercice social devient un artifice fiscal
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