Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023.
L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.
Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2022.
Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé :
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Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
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Pour tous les autres cas : à 2,06 %
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.