Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022

02/07/2022 Par La rédaction
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Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022.

 

 

l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même