Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 prorogeant de 9 mois le délai de publication de l'arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de l’article 65 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procède à une modernisation des règles relatives à l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations de travaux de rénovation énergétique.