Barème forfaitaire des frais de carburant au titre des revenus de 2013

22/04/2014 Par La rédaction
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L’article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés visés à l’article 239 quater A, soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ont opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée , que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année » .

La mesure concerne :

  • « les frais relatifs aux carburants » ; il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule ;

  • « consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise. enses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise.

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