L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI , un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.
Plafond 2019 de la franchise des impôts commerciaux
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