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Disparition de la cellule fiscale du cabinet du ministre du budget : la fin d'une époque !

Contrôle et contentieux

Communiqué du Ministère du Budget du 2 novembre 2010

Dans le cadre d’un communiqué laconique publié ce jour sur le site du Ministère du Budget, il est précisé que M. François BAROIN a adressé au Directeur général des Finances Publiques deux circulaires.

Par la première, le Ministre du Budget met fin à la cellule fiscale du cabinet du ministre du budget et avec la seconde, il rappelle les grands principes d’organisation du contrôle fiscal.

Dire que le gouvernement tire les conséquences du «Woerthgate», cela ne fait aucun doute.

Ces deux circulaires intimement liées ont un but quasi avoué : formaliser le principe de «~non ingérence~» du gouvernement dans la situation fiscale des contribuables (particuliers ou entreprises) ou, à tout le moins, encadrer plus strictement son intervention.

Le ministre indique «j’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle»…​

Certes on peut se réjouir de la disparition, sur le papier, de cet «outil de défiscalisation étatique», dont la médiatisation a largement contribué à sa perte.

Néanmoins, et même si cette cellule traitait presque exclusivement de situation rares et particulières, elle n’en demeurait pas moins une source doctrinale non négligeable.

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