Communiqué du Ministère du Budget du 2 novembre 2010
Par la première, le Ministre du Budget met fin à la cellule fiscale du cabinet du ministre du budget et avec la seconde, il rappelle les grands principes d’organisation du contrôle fiscal .
Dire que le gouvernement tire les conséquences du « Woerthgate », cela ne fait aucun doute.
Ces deux circulaires intimement liées ont un but quasi avoué : formaliser le principe de « non ingérence » du gouvernement dans la situation fiscale des contribuables (particuliers ou entreprises) ou, à tout le moins, encadrer plus strictement son intervention.
Le ministre indique «j’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle» …
Certes on peut se réjouir de la disparition, sur le paréjouir de la disparition, sur le papier, de cet ...