L'article 158-5-a du CGI accorde aux titulaires de pensions et retraites un abattement forfaitaire de 10 %. Cet abattement est plafonné à 4 439 € pour l'ensemble des pensions perçues par les membres du foyer fiscal, et ne peut être inférieur à 454 € par pensionné, dans la limite du montant des pensions. Les deux montants sont revalorisés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème.
Les députés suppriment l’article 3 du PLF2027 qui réduisait le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite
A l’issue de vifs débats, les députés ont adopté les 7 amendements visant à supprimer l’article 3 du PLF, qui prévoit d’abaisser à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.