Nouvelle décision relative à la protection des travailleurs transfrontaliers qui s'inscrit dans la lignée des jurisprudences Schumacker et de Groot et venant préciser l'étendue de l'obligation pesant sur l'État de résidence en matière de prise en compte de la situation familiale, même en présence d'une convention fiscale répartissant cette charge.
Pour mémoire, l'article 45 TFUE garantit la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE et interdit toute discriination fondée sur la nationalité en matière d'emploi, de rémunération et d'autres conditions de travail. La jurisprudence de la CJUE, depuis l'arrêt Schumacker (...