Le Ministère de l’action et des comptes publics vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle d’indiquer que les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.
Fiscalonline 14 juin 2019Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées
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