La Loi de Finances pour 2021 a été promulguée

30/12/2020 Par La rédaction
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Par sa décision du 28 décembre 2020 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2021 était conforme à la constitution. (Décision n° 2020-813 DC)

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 janvier 2020.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2020.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose que sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :