Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution.
Fiscalonline 10 décembre 2018La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
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