L’administration fiscale a rendu public la séance du Comité de l’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016 (CADF/AC n° 9/2016). Les Affaire n° 2016-35, 2016-36, 2016-37, 2016-38, 2016-39, 2016-40, 2016-41, 2016-42 concernent la déductibilité des charges foncières dans des SCI mettant à disposition des enfants de l’associé majoritaire des biens immobiliers à des loyers anormalement bas.
Fiscalonline 10 janvier 2017Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal
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