La loi de finances pour 2016 a imposé aux assujettis à la TVA
qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse,
de fournir à compter du 1er janvier 2018, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un certificat ou une attestation permettant de prouver que le logiciel ou le système de caisse utilisé satisfait
« à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données »
.
Les contrevenants peuvent être sanctionnés par une amende fiscale de 7 500 euros
par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse frauduleux.
Les logiciels de comptabilité et de gestion
L’administration fiscale définit les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion de la manière suivante :
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un logiciel de comptabilité est « un programme informatique permettant à un appareil informatique d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité d’une entreprise en enregistrant et traitad’une entreprise en enregistrant et traitant toutes les transactions réalisées par l’entreprise dans différents modules fonctionnels (comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, paie, grand livre, etc.) » ...