Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

09/02/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la procédure d’évaluation d’office mise en oeuvre à la suite d’une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés(Article 1732 du CGI).

 

Lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.

En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation

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