L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI , un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.
Fiscalonline 5 avril 2018Plafond 2018 de la franchise des impôts commerciaux
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