PLF2021 : Florilège d’amendements déjà adoptés en Commission des Finances

07/10/2020 Par La rédaction
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Le Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l’objet d’un examen en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 octobre prochain.

Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés en Commission des Finances :

Après l’article 2 qui prévoit l’Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

L’amendement N°I-CF1013 qui propose de tirer les conséquences