PLF2021 : Le Conseil constitutionnel censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »

28/12/2020 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »

Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

  • Était notamment contesté par les députés et sénateurs requérants l’article 171 de la loi de finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l’objet, à