PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement

25/11/2020 Par La rédaction
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Le PLF2021 est actuellement examiné en séance publique au Sénat. Si de nombreux amendement de l’opposition ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement (Ce qui laisse augurer de leur rejet en seconde lecture à l’Assemblée Nationale) certains ont reçu un avis positif.

Amendement N° I-1250 rect.

Cet amendement vise à introduire en première partie du projet de loi de finances pour 2021 un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en première lecture en seconde partie, à l’article 42 A.

Le dispositif vise à étendre aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. Il s’agit,