PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

16/10/2020 Par La rédaction
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Ce jeudi 15 octobre, l’Assemblée Nationale a poursuivi l’examen des amendements au PLF 2021.

Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance

Après l’article 3

  • Amendement N°I-651 qui proroge de trois ans pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023 le régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse (Art. 39 bis A du CGI) et le régime de provision spéciale applicable aux services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (Art. 39 bis B du CGI)