PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

19/11/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles.

Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2022 en séance publique.

L’article 151 octies du CGI prévoit un régime particulier d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime