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Suivi législatif

PLF2022 : les entrepreneurs individuels pourraient opter pour l’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt...

Publié le lundi 11 octobre 2021 par La rédaction

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