Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
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Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l’évolution de l’activité des entreprises, l’article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.
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Précisions également que dans le cadre du Plan Indépendants présenté en Septembre dernier, le Gouvernement propose de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Dans ce cadre le projet de loi en faveur de l’a&detailId=1">...