Lors de l’examen au PLF2022, les députés ont adopté un amendement visant à instituer un nouveau régime de sanction en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.
Pour mémoire, les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.
L’article 1737-I-3 du CGI sanctionnait le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende était réduite à 5 % lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.