PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation

15/11/2021 Par La rédaction
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Lors de l’examen au PLF2022, les députés ont adopté un amendement visant à instituer un nouveau régime de sanction en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.

 

Pour mémoire, les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.

L’article 1737-I-3 du CGI sanctionnait le non-respect de cette obligation par une amende de 50