Poursuite de l’examen du PLF2021 : les nouveaux amendements adoptés

19/10/2020 Par La rédaction
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Ce vendredi 16 octobre, l’Assemblée Nationale a poursuivi l’examen des amendements au PLF 2021.

Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance

Après l’article 8

  • Amendement N°I-2810 qui légalise une mesure d’exonération des droits de mutation (Art. 795 du CGI) au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit relève de l’application