Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance
Après l’article 8
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Amendement N°I-2810 qui légalise une mesure d’exonération des droits de mutation (Art. 795 du CGI) au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit relève de l’application de la doctrine fiscale qui a étendu l’exonération prévue à l’article 795 4° du CGI aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées (cf, BOI-ENR-DTMG-10‑20‑20‑20190329, n° 110).
Cette tolérance fiscale a été rappelée récemment par le Ministre de l’économie et des finances (n° 8961, in JO 21 mai 2019, p. 4700) apportée à une question de Madame Sarah El Haïry. En effet, il est précisé qu’une associatione Sarah El Haïry. En effet, il est précisé qu’une association de bienfaisance simplement déclarée peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
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