Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégorie | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
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Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
15,66 % |
20,88 % |
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Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
9,65 % |
12,87 % |
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Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
4,39 % |
5,85 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégorie | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
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Prêts à taux fixe (3) - prêts d’une durée inférieure à 10 ans |
2,32 % |
3,09 % |
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Prêts à taux fixe (3) - prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,33 % |
3,11 % |
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Prêts à taux fixe (3) - prêts d’une durée de 20 ans et plus |
2,52 % |
3,36 % |
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Prêts à taux variable |
2,12 % |
2,83 % |
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Prêts-relais |
2,51 % |
3,35 % |
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus..
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Catégorie | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
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Découverts en compte |
10,53% |
14,04% |
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Catégorie | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
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Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament |
3,98% |
5,31% |
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Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
1,59% |
2,12% |
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Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
1,77% |
2,36% |
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Découverts en compte |
10,53% |
14,04% |
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Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
1,6% |
2,13% |